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Mentions légales & Conditions générales

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Éditeur du site

CPI · Cercle Privé Immobilier
Société à compléter (raison sociale, IDE, siège social, capital).
Email : contact@cercle-prive-immobilier.com

2. Hébergement

Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA. Données et CDN opérés depuis l'Union Européenne (Frankfurt) pour les utilisateurs CPI.

3. Objet de la plateforme

CPI est une plateforme privée et confidentielle dédiée aux courtiers immobiliers professionnels suisses. Elle permet le partage de mandats exclusifs, la signature électronique de NDA opposables, et la gestion de commissions sécurisées.

4. Conditions générales d'utilisation

L'accès à la plateforme est réservé aux courtiers professionnels disposant d'une autorisation cantonale en bonne et due forme. Toute inscription est soumise à un contrôle KYC + LBA conforme aux exigences suisses.

Toute violation des engagements contractuels (NDA, charte) peut entraîner la suspension immédiate du compte, ainsi que les sanctions prévues par les clauses pénales du NDA et des mandats spécifiques.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (logo, textes, graphismes, code) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

6. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

7. Contact

Pour toute question : legal@cercle-prive-immobilier.com


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